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Injonction french

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Webb7 jan. 2024 · L’injonction de payer est définie comme une procédure judiciaire, facile et peu coûteuse, permettant au créancier de récupérer la somme qui lui est due. Elle lui permet d’obtenir un titre exécutoire afin de contraindre le mauvais payeur à s’acquitter de sa dette. Les avantages de l’injonction de payer WebbTranslations of "injonction" into French in sentences, translation memory . Declension Stem . If the competent judge considers the claim at stake to be only partially justified …

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Webb28 mars 2024 · injunction [ɪnˈdʒʌŋkʃən ] noun (Law) injonction f to take out an injunction against sb demander une injonction contre qn to lift an injunction lever une injonction …

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